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Le gestionaire
EVD - Espace Visuel & Développement
13 rue d'Orcheux
77280 Othis
Directrice Générale : Sylvie Alibaud
Webmestre : Sylvie Alibaud
SAS au capital de 8 000 €
- Siret 801 468 877 00015 - RCS Meaux 2014B00714
Tél. : 06 84 88 72 17 - 06 80 10 23 55
email : contact@espacevisueldeveloppement.fr
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Hébergement
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57201 Sarreguemines Cedex
tél.: 0970 808 911
Extrait de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004
"III. - 1. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;b) S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ;c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I.2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1...."
A savoir :
Les sites de commerce éléctronique sont soumis à des mentions légales obligatoires supplémentaires. Les sites récupérant des données à caractère personnel doivent faire l'objet d'une déclaration à la CNIL (voir le site de la CNIL pour plus d'informations à ce sujet)
Source :
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1) version initiale Version consolidée au 30 octobre 2009